Conditions Générales de Vente (CGV) La directive 97/7EG du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans les contrats négociés à distance et la loi dérivée sur la vente par correspondance tout comme la directive 2011/83/EU du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2011 sur les droits des consommateurs et la loi dérivée sur la mise en application de la directive des droits des consommateurs nous obligent à formuler les déclarations suivantes:

1. Notre adresse est la suivante: Sir Rowland Hill Ltd. GmbH & Co. KG, Sankt Vither Strasse 26, 4760 Büllingen, Téléphone: 087 56 96 83, fax: 087 56 96 84, service@srh-ltd.be.

2. Tous nos prix sont définitifs. Ils incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Sous réserve de fautes d’impression et d’erreurs. Nous livrons en Belgique, en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse. Les livraisons s’effectuent dans un délai de trois à six jours environ, dans la limite des stocks disponibles (sous réserve d’épuisement des stocks). La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement complet. Nous nous réservons le droit de refuser certains modes de paiement. Après l'expiration d'un délai de paiement, nous sommes légalement en droit de vous rappeler. Cela entraîne des frais de rappel supplémentaires, que nous facturons comme suit: rappel de paiement (1er rappel), 2,45 €, à partir du 2ème rappel 7,70 €, à partir du 3ème rappel 16,35 €, et à partir de la remise de dossier bureau de recouvrement: 15% du montant de la facture (minimum € 40,-) et les taux fixes en vigueur.

3. Des frais s’appliquent en outre au pro rata pour le port, l’emballage et l’assurance. En Belgique, vous payez en général € 6,95 par facture si vous payez par facture (sous réserve de solvabilité). Pour l’envoi des paquets, des frais d’envoi supplémentaires s’appliquent au pro rata pour le port, l’emballage et l’assurance. En cas d’envoi à l’étranger, les frais de port au pro rata peuvent varier en fonction du pays et de l’envoi.

4. Le contrat qui nous lie commence au moment où nous acceptons votre commande. Il peut aussi débuter au moment de l’envoi de la marchandise. Après avoir choisi leur marchandise, les clients de notre boutique en ligne doivent cocher les cases suivantes: 1. « Commander maintenant! », 2. « Oui, j’accepte les conditions générales de vente / les conditions d’annulation », 3. « Envoyer la commande ». Une fenêtre s’ouvre automatiquement avec la confirmation de commande. Nous accusons ensuite réception de votre mandat en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail.

5. Le lieu d’exécution de l’envoi est Büllingen.

6. Nous nous réservons le droit de limiter la commande à une quantité courante par foyer et pour les nouveaux clients, d’effectuer les livraisons moyennant paiement à l’avance. En cas d’envoi à l’étranger, le paiement doit s’effectuer à l’avance.

7. Si quelque chose n’est pas en ordre avec la marchandise, nous vous prions de nous la renvoyer avec une copie de la facture. Veuillez nous communiquer les défauts afin que nous puissions les résoudre de manière adaptée. La marchandise devra être renvoyée à l’adresse suivante: Sir Rowland Hill Ltd. GmbH & Co. KG, Sankt Vither Strasse 26, 4760 Büllingen. Nous vous livrerons immédiatement un produit de remplacement ou nous résoudrons le problème. Bien sûr, vous pouvez aussi demander une note de crédit ou un remboursement en nous indiquant votre banque, votre numéro IBAN et le BIC. Le délai de garantie est de 24 mois. En cas de réclamation ou de renvoi, nous vous prions d’utiliser l’adresse ci-dessus.

8. Vous avez aussi le droit de révoquer le contrat sans indication du motif dans les 15 jours (par ex. par lettre, par fax ou par e-mail). Le délai court au plus tôt à la réception de la marchandise. Après la révocation, vous avez de nouveau 15 jours pour nous retourner la marchandise. Il suffit d’envoyer la rétraction ou la marchandise dans les temps pour que ce délai soit considéré comme respecté. En cas de rétractation effective, vous devez renvoyer intégralement la marchandise à l’adresse suivante: Sir Rowland Hill Ltd. GmbH & Co. KG, Sankt Vither Strasse 26, 4760 Büllingen. Les retours doivent être suffisamment affranchis. Les frais de retour sont à la charge du client, excepté si la marchandise livrée ne correspond pas à la commande effectuée. Le cas échéant, veuillez vous adresser à notre service clientèle. En cas de manquement ou d’erreur démontrée de notre part, vous recevrez des timbres pour le port dans les 15 jours. Veuillez vous adresser au préalable à notre service clientèle pour convenir des modalités de renvoi. Veuillez noter qu’en raison des surtaxes élevées de la poste en cas d’affranchissement insuffisant, nous ne pouvons accepter aucun envoi avec port dû.

Formulaire de révocation : https://www.srh-ltd.be/fileadmin/user_upload/Sonstiges/Datenschutz_Belgien/SRH-Formulaire-de-revocation.pdf

9. Le client est tenu de manipuler la marchandise avec soin. Il peut examiner la marchandise prudemment et soigneusement. Toute perte de valeur due à une usure liée à l’examen de la marchandise devra être remboursée par le client dans les 30 jours à partir de l’envoi de la rétractation.

10. Le client dispose d’un droit de compensation uniquement si nous avons valablement constaté ou reconnu ses contre-prétentions. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si ses contre-prétentions reposent sur la même relation contractuelle.

11. Nous vous garantissons que nous traiterons vos données client de manière confidentielle. Nous veillons au strict respect des prescriptions légales. Vous données seront uniquement enregistrées et utilisées dans la mesure où le traitement de commandes ou de demandes le justifie.

De manière générale, l’utilisation de notre site web est possible sans qu’il soit nécessaire d’indiquer des données à caractère personnel. Si des données à caractère personnel (nom, adresse ou adresse e-mail, par ex.) sont collectées sur nos pages, elles le sont toujours, autant que faire se peut, sur une base volontaire. Vos données ne seront pas divulguées à des tiers.

Nous protégeons vos données – votre sécurité nous tient à cœur! Tout notre portail web est protégé par un procédé SSL / TLS, en particulier les domaines sensibles dédiés aux commandes et aux demandes. Même s’il est malheureusement impossible de garantir une protection absolue des données contre l’accès de tiers sur Internet, nous protégeons vos données le mieux possible avec ce procédé de transmission des données qui est actuellement le plus utilisé et le plus sécurisé.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant l’utilisation et l’enregistrement de vos données personnelles, contactez-nous simplement par téléphone ou par e-mail à l’adresse confidentialite@srh-ltd.be. Vous disposez bien sûr également d’un droit de rectification, de blocage ou de suppression de vos données personnelles en vertu de l’art. 6 al. 1b du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si nous ne pouvons pas vous aider, vous pouvez déposer un recours auprès du chargé de la protection des données.

Politique de confidentialité: https://www.srh-ltd.be/fileadmin/user_upload/Sonstiges/Datenschutz_Belgien/Datenschutz_BE-Franzoesisch/BF_DS-RICHTLINIE_SRH.pdf

Notions clés: https://www.srh-ltd.be/fileadmin/user_upload/Sonstiges/Datenschutz_Belgien/Datenschutz_BE-Franzoesisch/ANLAGE_I_-_BEGRIFFE_SRH_BF.pdf

Droits des personnes concernées prévus: https://www.srh-ltd.be/fileadmin/user_upload/Sonstiges/Datenschutz_Belgien/Datenschutz_BE-Franzoesisch/ANLAGE_II_-_RECHTE-DER-BETROFFENEN_SRH_BF.pdf

Bases juridiques visées: https://www.srh-ltd.be/fileadmin/user_upload/Sonstiges/Datenschutz_Belgien/Datenschutz_BE-Franzoesisch/ANLAGE_III_-_RECHTSGRUNDLAGEN_SRH_BF.pdf

12. Nous nous opposons expressément à toute utilisation par des tiers de données de contact publiées dans le cadre de l’obligation de publier des mentions légales à des fins publicitaires et de matériel d’information non expressément sollicités. Les exploitants de ce site web se réservent expressément le droit d’intenter des actions juridiques en cas d’envoi non sollicité d’informations publicitaires, notamment sous la forme de spams.

Vous pouvez contacter le préposé fédéral à la protection des données par courrier à l’adresse suivante: Commission de la Protection de la Vie Privée – Rue de la Presse 35, B 1000 Brussels, Internet: www.privacycommission.be.

Vous pouvez aussi joindre notre préposé à la protection des données par courrier à l’adresse suivante: Sir Rowland Hill Ltd. GmbH & Co. KG, Sankt Vither Strasse 26, 4760 Büllingen, par e-mail à l’adresse: confidentialite@srh-ltd.be, ou directement par courrier: Klaus Marwede, inhalt.com Abrechnungszentrum GmbH, Im Kirchenfelde 32b, 38667 Bad Harzburg, Allemagne.

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14. Le règlement ODR (Online Dispute Resolution) a pour objectif de créer une possibilité indépendante, apolitique et transparente hors tribunaux pour le règlement des litiges. Le lien suivant vous permettra d’accéder à la plate-forme de règlement en ligne des litiges (plate-forme RL) au niveau européen: http://ec.europa.eu/consumers/odr

15. De temps en temps, nous devons adapter nos CGV et nos avis de confidentialité en fonction des modifications du contexte légal. Nous nous réservons donc le droit de publier également ici les versions modifiées des avis de confidentialité.

État: juin 2021